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Veille au grain Bourgogne—Franche-Comté est un réseau d’organisations qui œuvrent pour une agriculture sans OGM ni pesticides : associations de protection de l’environnement, de la santé, de solidarité, de défense des consommateurs…

Epandages aériens de pesticides : un projet d’arrêté ministériel très imprécis soumis à la consultation en plein mois d’août !!!
Article mis en ligne le 13 août 2013
dernière modification le 22 août 2013
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Un projet d’arrêté ministériel concernant les épandages aériens est en ce moment soumis à consultation publique. Veille au grain publie ses remarques envoyées au ministère.

Nous vous invitons à lire
- les observations produites par la FNE Midi-Pyrénées et le Syndicat Apiculteurs Midi-Pyrénées
- la réponse envoyée par la FNE nationale
- les arguments de la CAPEN 71
- les arguments de Yonne Nature Environnement
puis à participer à cette consultation en écrivant à bbbqv.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr

Nous, association Veille au grain - Bourgogne, représentant plus de trente associations locales, venons par la présente apporter nos observations au projet d’arrêté sur les épandages aériens de pesticides actuellement en consultation.

Remarques générales

Nous souhaiterions tout d’abord être informés le plus tôt possible des futures consultations concernant l’environnement, car il s’agit de notre environnement à tous et nous devrions, en démocratie, pouvoir au moins donner notre avis lorsqu’il nous l’est demandé ! Peut-être faudrait-il informer les partis politiques, les associations (via les préfectures ou les DREAL), afficher l’information sur une feuille format A3 avec caractères rouges dans les Maisons des associations… pour que nous ayons le temps suffisant pour répondre.

Par ailleurs nous estimons que consulter le public en plein mois d’août lorsqu’une majorité de citoyens est en vacances n’est pas digne de la Démocratie dont nous nous vantons tant en France ! Nous demandons que les consultations ne courent pas durant les deux mois d’été juillet et août.

Nous demandons enfin que des contrôles soient précisément prévus et des sanctions clairement établies en cas de non-respect des engagements pris en contrepartie des dérogations obtenues. A cet effet, nous estimons nécessaire que l’observation de toutes les précautions prises (distances, information, affichage, mesure de vitesse du vent, etc.) soit consignée point par point par le demandeur dans un dossier de suivi de dérogation consultable à tout moment par la population.

Nous tenons à faire remarquer aux autorités que l’obligation de prévenir les apiculteurs vaut pour aveu de l’utilisation de produits dangereux pour les abeilles… Les apiculteurs n’ont pas de moyens de rappeler leurs abeilles à la ruche et de les empêcher de sortir, il conviendrait donc au minimum de prévoir un dédommagement financier conséquent.

De notre point de vue, la priorité est de viser, à moyen terme, l’arrêt de toutes formes d’épandages de pesticides aériens. Nos remarques vont dans ce sens.

Remarques particulières

Note de présentation

I – Cadre réglementaire
« Une consultation du public sera effectuée sur les demandes de dérogation, en application de la Charte de l’environnement, selon des modalités définies au niveau législatif. C’est pourquoi les dispositions relatives à la consultation du public figurant dans l’arrêté du 31 mai 2011 ont été retirées. »
Nous souhaitons d’urgence un éclaircissement sur les conditions de consultation du public.

Projet d’arrêté

Article 1
La notion de « cas d’urgence » n’est pas définie et peut donc en théorie s’appliquer de manière extrêmement large !
Nous demandons qu’une définition stricte soit définie.

Article 3
« Une dérogation peut être accordée en cas :
- de la hauteur des végétaux, ou
- d’une pente ou dévers des parcelles trop importants ou
- d’une portance des sols trop faible. »

En ce qui concerne la hauteur des végétaux, nous estimons que ce point est trop imprécis et nous demandons qu’une hauteur chiffrée soit indiquée pour chaque type de culture.
Pour les deux autres points, nous demandons qu’une (ou plusieurs) expertise(s) indépendante(s) soit réalisée aux frais du demandeur pour vérifier la validité des arguments avancés.

Article 4
Nous demandons que soient fournis aux citoyens :
-  la désignation commerciale des produits ;
-  le nom des substances actives ;
-  la nature des produits (fongicide, pesticide, etc.) ;
-  une liste des effets indésirables des produits ;
-  une carte précise et lisible des épandages prévus ;
-  la justification de l’épandage.
Nous demandons également que les produits autorisés pour ces dérogations le soient « après avis de plusieurs commissions compétentes en matière d’environnement », comprenant des représentants d’associations environnementales comme le stipule la loi Grenelle.

Articles 8 et 9
Une distance de 50 mètres vis-à-vis des habitations et des points de captage d’eau est insuffisante : nous demandons une distance de 150 mètres, applicable également vis-à-vis des parcelles cultivées en agriculture biologique.
De plus, nous demandons qu’une vitesse de vent maximum soit clairement précisée et que cette valeur chiffrée soit décidée en accord avec les associations environnementales.

Article 12
« Le donneur d’ordre […] réalise un balisage des voies d’accès au chantier […] notamment par voie d’affichage »… Cette phrase est beaucoup trop imprécise. Une seule pancarte ne peut suffire pour que l’information soit clairement connue de tous.
Nous demandons qu’une réunion d’information du public soit obligatoire pour chaque dérogation, qui se tiendrait en mairie, avec invitation papier dans toutes les boîtes aux lettres des habitants des communes concernées ainsi que celles des communes limitrophes. Nous demandons également un affichage par dix pancartes étanches autour des parcelles concernées, d’une surface minimum d’1 mètre carré, 72 heures avant et 72 heures après l’épandage
Nous demandons par ailleurs que toutes les charges financières de diffusion de l’information à tous les niveaux (population et apiculteurs) soient intégralement supportées par le demandeur de la dérogation.

Article 19
Nous demandons qu’un délai précis soit mentionné en cas d’« urgence dûment justifiée par le demandeur ».

Annexe 3
Dans le cas de la vigne, nous demandons que la période de 4 mois soit raccourcie à 2 mois.

Fait à Villeneuve-les-Genêts le 13 août 2013

Le Président, Pascal FERTE



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